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financiers / Norme commune de déclaration datant du Enfin, le détail des renseignements peut également. Vu les évolutions internationales actuelles, il est prévu qu'elle étende son réseau à 19 États partenaires supplémentaires et qu'elle mette en œuvre l'EAR avec ces États à partir de 2020/2021. Les choses sont toutefois sur le point de changer dans la mesure où le Liban, comme de nombreux autres paradis bancaires, a ratifié la convention ocde relatives à léchange automatique dinformations bancaires et fiscales. Sur le plan national, le secret bancaire suisse n'est pas modifié par l'EAR. Sur demande, les institutions financières adresseront en outre une copie de la déclaration effectuée aux titulaires des comptes faisant lobjet de la déclaration. Pour des objectifs de simplification, la plupart des cas dapplication spécifiques ont volontairement été omis. Société dinvestissement ENF Active toute ENF qui satisfait à lun des critères suivants : moins de 50 des revenus bruts de lENF au titre de la période de référence comptable pertinente (généralement lannée civile) sont des revenus passifs et moins de 50 des actifs détenus par. Les echange automatique d information suisse liban trovare donne centre règles dapplication de lEAR rappelées ci-dessus ne sappliquent pas nécessairement de manière identique dans lEtat où se situe le compte financier. Les bases légales nécessaires 1 ont été adoptées par le Parlement et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. La procédure de consultation relative à ce projet a été ouverte le et se terminera. En effet, chaque entité devra analyser à quelle catégorie elle appartient afin de permettre à linstitution financière de déterminer si le compte devra faire lobjet dune déclaration. Il est dès lors important de consulter la législation locale ou de se renseigner sur la pratique locale des institutions financières afin de déterminer, le cas échant, les prochaines étapes à entreprendre.

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Les bases légales de l'EAR sont en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Résidents suisses Pour les résidents suisses qui détiendraient des comptes dans un Etat partenaire, les autorités fiscales suisse recevront également pour la première fois des Données en octobre 2018. Les catégories de Comptes exclus, répondant chacune à des conditions particulières, sont énumérées ci-après : Comptes liés à a prévoyance professionnelle, Formes admises de maintien de la prévoyance, Formes de prévoyance liée reconnues, Comptes gérés ou détenues par une ou plusieurs institutions financières suisses non déclarantes. Société commerciale ENF Passive une ENF qui nest pas une ENF Active ; ou une entité dinvestissement gérée professionnellement, qui nest pas une institution financière dune juridiction partenaire. Le Conseil fédéral devrait mettre en vigueur ces modifications au 1er janvier 2021. La procédure de consultation étant terminée, le Conseil fédéral a adopté le message sur ce sujet le Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) vérifie la mise en œuvre de la norme sur l'EAR au niveau. Informations didentification, le Nom (nom et prénom ou dénomination officielle dune entité Ladresse, La ou les juridictions de résidence (soumises à déclaration La date de naissance (pour les personnes physiques Le ou les numéro(s) didentification fiscale 4, La juridiction détablissement du ou des numéros didentification. Introduction, lobjectif de cette note est de rappeler quelques principes dapplication de lEAR, suite aux questions qui nous ont été posées par nos clients. Comptes exclus Comme indiqué en introduction du point III ci-dessus, les institutions financières doivent déterminer si un compte peut être considéré comme exclu aux fins de lEAR ; ce qui implique quil ne sera pas un Compte Déclarable. Parallèlement, certains institutions financières qualifient les sociétés dENF Passive, sur base dune analyse très sommaire et envoie les informations à lAFC, en demandant au client de se manifester si il nest pas daccord avec la qualification retenue.

Commentaires (1)

  1. echange automatique d information suisse liban trovare donne centre dit:

    La norme internationale régissant l échange. Ainsi, le réseau des États partenaires..

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